Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 7 (Affichage des annonces de concours pour les cadres de santé) et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

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Reconnaissance de l'ancienneté pour les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux peuvent bénéficier d'une reconnaissance de leur ancienneté s'ils ont travaillé comme agents non titulaires ou dans une organisation internationale.

Les dispositions de l'article 7 (Affichage des annonces de concours pour les cadres de santé) et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

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