Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 (Durée d'avancement dans les grades de cadres de santé paramédical) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 22 mai 2016

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Conservation de l'ancienneté pour les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les fonctionnaires recrutés comme cadres de santé paramédicaux conservent leur ancienneté et leur traitement s'ils changent de corps.

Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 (Durée d'avancement dans les grades de cadres de santé paramédical) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-639 du 19 mai 2016art. 3 : Conservation de l'ancienneté pour les cadres paramédicaux

En résumé. Les règles de classement des fonctionnaires lors de leur recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux ont été précisées, notamment en supprimant la référence à l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion.

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance