Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 13

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Article 13

Dans le cas où le cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, recruté en application de l'article 6 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 10 (Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les fonctionnaires paramédicaux) à 12 (Classement des cadres de santé paramédicaux selon l'ancienneté) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Classement des cadres de santé paramédicaux

Résumé. Un cadre de santé paramédical peut être classé selon sa dernière situation, mais il peut demander dans les six mois à appliquer une règle plus favorable.

Dans le cas où le cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, recruté en application de l'article 6 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 10 (Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les fonctionnaires paramédicaux) à 12 (Classement des cadres de santé paramédicaux selon l'ancienneté) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance