Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 14

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Article 14

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 (Classement des cadres de santé paramédicaux), de l'application des dispositions de l'article 9 (Classement des cadres de santé paramédicaux) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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Classement des cadres de santé paramédicaux issus d'autres pays européens

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux venant d'autres pays européens peuvent être classés selon leur ancienneté et demander un classement plus favorable.

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 (Classement des cadres de santé paramédicaux), de l'application des dispositions de l'article 9 (Classement des cadres de santé paramédicaux) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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