Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire
Résumé. Le tribunal judiciaire gère désormais les litiges sur les dettes des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4 : Compétences spéciales des tribunaux judiciaires
→ Version 3 : Ajout d'une compétence en matière de douane
→ Version 3 : Ajout d'une compétence en matière de douane
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
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