Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour les litiges douaniers

Résumé. Le tribunal judiciaire s'occupe maintenant des disputes sur les dettes douanières.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire gère désormais les litiges sur les dettes des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière douanière

Résumé. Le président du tribunal judiciaire gère désormais les litiges douaniers selon les règles du code des douanes.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire prend désormais en charge les litiges douaniers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier→Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
Article 11
Article 12
Article 13