En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour transférer certains contentieux au tribunal judiciaire.
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 (Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance).
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