Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contentieux pour le tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire prend en charge de nouveaux types de litiges, comme les dettes douanières et certains problèmes liés aux voies ferrées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour transférer certains contentieux au tribunal judiciaire.

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 (Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance).

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Article 10
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux