Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance ne gère plus certains litiges comme ceux sur le débroussaillage près des voies ferrées ou les indemnités pour objets mobiliers classés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de compétences du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance ne s'occupe plus des litiges sur la servitude de débroussaillement près des voies ferrées, ni des indemnités pour objets mobiliers classés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux→Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux
Article 14