Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de compétences du tribunal d'instance
Résumé. Le tribunal d'instance ne s'occupe plus des litiges sur la servitude de débroussaillement près des voies ferrées, ni des indemnités pour objets mobiliers classés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35 : Compétence du tribunal d'instance pour les servitudes de débroussaillementCode de l'organisation judiciaireArt. R221-21 : Compétence du tribunal d'instance pour les indemnités de classement des objets mobiliers
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35, Art. R221-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15 : Compétences du tribunal d'instance en matière de litiges
→ Version 3 : Suppression de la compétence pour les objets abandonnés chez les hôteliersCode de l'organisation judiciaireArt. R221-48 : Compétence territoriale du tribunal pour certaines affaires
→ Version 3 : Modification de la liste des articles concernés
→ Version 3 : Suppression de la compétence pour les objets abandonnés chez les hôteliersCode de l'organisation judiciaireArt. R221-48 : Compétence territoriale du tribunal pour certaines affaires
→ Version 3 : Modification de la liste des articles concernés
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15, Art. R221-48
1 version
2 modifiés
2 abrogés