Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R143-29-1

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Modification d'une référence d'article

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article R. 143-29 à R. 143-28-1 dans les règles de procédure devant la cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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