Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Art. 1-1

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Validation de l'identification électronique des actes du ministère public

Résumé. L'identification électronique des actes du ministère public dans les procédures d'appel est désormais valable.

A créé les dispositions suivantes :

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