Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Dispositions diverses et finales du décret

Résumé. Ce chapitre précise les règles pour récupérer de l'argent dû, met à jour des références légales, valide l'identification électronique des actes et étend certaines règles à Wallis-et-Futuna.
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Précision des règles de la procédure d'injonction de payer

Résumé. La procédure d'injonction de payer pour récupérer des sommes dues est désormais plus précisément régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence d'article

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article R. 143-29 à R. 143-28-1 dans les règles de procédure devant la cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation de l'identification électronique des actes du ministère public

Résumé. L'identification électronique des actes du ministère public dans les procédures d'appel est désormais valable.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Extension de dispositions du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article étend l'application des articles 7 et 8 du décret à Wallis-et-Futuna, concernant les jugements électroniques et la communication des recours en révision.

Les articles 7 (Modification de la signature des jugements) et 8 (Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les articles 1er (Modification du code de procédure civile) à 6 (Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer), 10 (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance), 15 (Précision des règles de la procédure d'injonction de payer) et 17 (Validation de l'identification électronique des actes du ministère public) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice et au ministre des outre-mer pour être appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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