Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense fixe :
1. L'organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et de la formation des administrateurs stagiaires, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation et aux examens ;
2. Les modalités de prolongation, dans la limite d'une année, de la scolarité ou de la formation, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
3. Les modalités d'établissement du classement en fin de scolarité ou de formation.
4. L'organisation du cycle de formation spécifique suivi par les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles de formation pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Un décret précise les règles pour organiser la formation des futurs administrateurs des affaires maritimes, y compris les prolongations et le classement final.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense fixe :
1. L'organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et de la formation des administrateurs stagiaires, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation et aux examens ;
2. Les modalités de prolongation, dans la limite d'une année, de la scolarité ou de la formation, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
3. Les modalités d'établissement du classement en fin de scolarité ou de formation.
4. L'organisation du cycle de formation spécifique suivi par les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance