Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I. ― Les lauréats admis au titre du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) suivent une formation d'une année à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'administrateurs des affaires maritimes stagiaires.
II. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du a du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) conservent leur statut et leur grade pendant la formation. Ils sont nommés, le cas échéant, au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire.
III. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du b et du c du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense (Nominations temporaires dans la carrière militaire), au premier jour de leur entrée en formation.
IV. ― Lors de leur admission à la formation, les administrateurs stagiaires présentent une demande pour être admis à l'état d'officier de carrière en qualité d'administrateur des affaires maritimes et s'engagent à servir en cette qualité pendant une durée de six années.
Sont tenus au remboursement des rémunérations perçues lors de la formation :
1. L'administrateur stagiaire qui interrompt la formation.
2. L'administrateur des affaires maritimes qui ne satisfait pas à l'engagement susmentionné.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la mer, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la formation ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et engagement des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les nouveaux administrateurs des affaires maritimes suivent une formation d'un an et s'engagent à servir six ans, sinon ils doivent rembourser leur salaire.

I. ― Les lauréats admis au titre du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) suivent une formation d'une année à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en qualité d'administrateurs des affaires maritimes stagiaires.
II. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du a du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) conservent leur statut et leur grade pendant la formation. Ils sont nommés, le cas échéant, au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire.
III. ― Les administrateurs stagiaires recrutés au titre du b et du c du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes) sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense (Nominations temporaires dans la carrière militaire), au premier jour de leur entrée en formation.
IV. ― Lors de leur admission à la formation, les administrateurs stagiaires présentent une demande pour être admis à l'état d'officier de carrière en qualité d'administrateur des affaires maritimes et s'engagent à servir en cette qualité pendant une durée de six années.
Sont tenus au remboursement des rémunérations perçues lors de la formation :
1. L'administrateur stagiaire qui interrompt la formation.
2. L'administrateur des affaires maritimes qui ne satisfait pas à l'engagement susmentionné.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la mer, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la formation ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance