Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 17

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Article 17

Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes), aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 (Recrutement des administrateurs des affaires maritimes) souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 (Formation et engagement des administrateurs des affaires maritimes) ou du stage probatoire prévue à l'article 16 (Stage probatoire pour les administrateurs des affaires maritimes).
Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18 (Modalités de nomination des administrateurs des affaires maritimes).
A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 9 avril 2018

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Contrat d'engagement pour les futurs administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les lauréats des concours pour devenir administrateur des affaires maritimes signent un contrat d'engagement pour la durée de leur formation ou stage, qui se termine à leur nomination officielle.

Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes), aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 (Recrutement des administrateurs des affaires maritimes) souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 (Formation et engagement des administrateurs des affaires maritimes) ou du stage probatoire prévue à l'article 16 (Stage probatoire pour les administrateurs des affaires maritimes).
Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18 (Modalités de nomination des administrateurs des affaires maritimes).
A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-252 du 6 avril 2018art. 6 : Modification du contrat d'engagement pour les administrateurs des affaires maritimes stagiaires

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité pour souscrire un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire, en ajoutant de nouvelles catégories de lauréats et en corrigeant une référence.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance