En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 9 avril 2018
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Contrat d'engagement pour les futurs administrateurs des affaires maritimes
Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes), aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 (Recrutement des administrateurs des affaires maritimes) souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 (Formation et engagement des administrateurs des affaires maritimes) ou du stage probatoire prévue à l'article 16 (Stage probatoire pour les administrateurs des affaires maritimes).
Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18 (Modalités de nomination des administrateurs des affaires maritimes).
A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.