Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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Suppression du recrutement des officiers des affaires maritimes

Résumé. Le décret met fin au recrutement des officiers techniques et administratifs des affaires maritimes à partir de 2013.
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Suppression du recrutement d'officiers dans les affaires maritimes

Résumé. Le recrutement des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est supprimé à partir du 1er janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2008-932 du 12 septembre 2008Sct. SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE OFFICIERDécret n°2008-932 du 12 septembre 2008Art. 4 : Conditions pour devenir élève officier dans les affaires maritimes
- Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008
Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE OFFICIER, Art. 4, Sct. SECTION 3 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE STAGIAIRE, Art. 5, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les officiers des affaires maritimes

Résumé. Le décret supprime les règles sur les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, notamment celles concernant leur recrutement, leur formation et leur avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2008-932 du 12 septembre 2008Art. 1 : Rôle des administrateurs des affaires maritimesDécret n°2008-932 du 12 septembre 2008Art. 2 : Grades des administrateurs des affaires maritimes
- Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE, Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG, Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG, Art. 18, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 28, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008Art. 1 : Rôle des administrateurs des affaires maritimesDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008Art. 2 : Grades des administrateurs des affaires maritimes
- Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE, Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 3, Sct. SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE ADMINISTRATEUR, Art. 4, Sct. SECTION 3 : ADMISSION A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE STAGIAIRE, Art. 5, Art. 6, Sct. SECTION 4 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, Art. 7, Sct. SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT, Art. 8, Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : FORMATION INITIALE, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG, Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION, Art. 19, Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 33, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Article 42
Article 43