Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 15

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Article 15

L'article 3 du décret du 3 février 2012 susvisé (Règles du concours d'internat en pharmacie) est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui doivent figurer au dossier d'inscription.

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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles du concours d'internat en pharmacie pour étrangers

Résumé. Un décret précise les règles pour le concours d'internat en pharmacie pour les étrangers, incluant des documents spécifiques à fournir.

L'article 3 du décret du 3 février 2012 susvisé (Règles du concours d'internat en pharmacie) est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui doivent figurer au dossier d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance