Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-14

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Modification des délais et mentions pour les demandes environnementales

Résumé. La durée de communication de la demande au président du tribunal administratif est réduite d'un mois et le plan particulier d'intervention est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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