Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Chapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours

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Modifications des procédures administratives environnementales

Résumé. Ce décret modifie les règles de consultation, d'information et de recours en matière d'environnement pour les rendre plus efficaces.
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Modification des délais et mentions pour les demandes environnementales

Résumé. La durée de communication de la demande au président du tribunal administratif est réduite d'un mois et le plan particulier d'intervention est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de consultation pour les autorisations environnementales

Résumé. La procédure de consultation des services pour une autorisation environnementale est simplifiée et accélérée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour ajouter une obligation d'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les arrêtés pris après consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de suspension du délai de mise en service

Résumé. Le délai de mise en service peut être suspendu en cas de recours administratifs ou judiciaires.

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Création d'une commission consultative spécialisée

Résumé. Une nouvelle commission spéciale est créée pour donner son avis sur les questions d'environnement et de paysages concernant certaines installations.

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Modification de la composition des collèges et prolongation du mandat

Résumé. Le décret modifie la composition des collèges en remplaçant les membres ministériels par des représentants spécialisés et prolonge leur mandat à cinq ans sans limite d’âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la suspension du délai aux recours de construction

Résumé. La suspension du délai s'applique désormais aussi aux recours sur les autorisations et enregistrements de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Chapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11