Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 15

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Extension des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. L'article étend les autorisations d'absence pour les représentants syndicaux et experts participant à des instances de concertation.

A modifié les dispositions suivantes :

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