Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Sct. Section II : Crédit de temps syndical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du crédit de temps syndical

Résumé. Un décret modifie les règles sur le temps de travail des représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Crédit de temps syndical.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section II : Crédit de temps syndical.

Historique des versions

Source : Légifrance