Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les locaux syndicaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur les locaux syndicaux et équipements dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.

Historique des versions

Source : Légifrance