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Modification des règles sur les locaux syndicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
Décret n°2012-224 du 16 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
Source : Légifrance