Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les locaux syndicaux) à 15 (Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 février 2012

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Modification du décret de 1982 sur les bilans sociaux des ministères

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour mettre à jour les règles sur les bilans sociaux des ministères, en ajoutant des informations sur les moyens donnés aux syndicats.

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les locaux syndicaux) à 15 (Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Source : Légifrance