Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 3

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Modification des critères de représentativité syndicale et des conditions d'attribution des locaux

Résumé. Les règles pour les syndicats deviennent plus flexibles, notamment pour avoir des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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