Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 3-1

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Utilisation des outils informatiques par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser les outils informatiques dans les services publics, mais des règles spécifiques sont fixées par chaque ministère.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 3-1
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-1

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