Créé le 27 février 2012 · Abrogé le 11 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir des aides pour les œuvres transmédia
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 5 (Aides pour le développement d'œuvres transmédia), les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.