Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 8

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Article 8

Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 28 août 2016

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Création d'un fonds pour soutenir la presse

Résumé. Un fonds est créé pour aider les entreprises de presse en France et dans l'UE, à condition qu'elles soient à jour de leurs impôts et cotisations sociales.

Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 5 : Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse

En résumé. Le décret ajoute une précision sur l'autorité qui accorde les aides et leur limite budgétaire.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance