Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 27-2

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Article 27-2

Pour les demandes de subventions au titre du fonds mentionné à l'article 8 (Création d'un fonds pour la presse) et ayant fait l'objet d'un examen conformément aux dispositions de l'article 14 (Rôle du comité d'orientation dans l'attribution de subventions à la presse) ou de l'article 23 (Procédure simplifiée pour les petites subventions à la presse) avant la fin de l'année 2022, les taux mentionnés au premier alinéa de l'article 26 (Plafonds de subventions pour la presse) et aux premier et huitième alinéas de l'article 27 (Subventions pour les projets collectifs dans la presse) sont majorés de dix points de pourcentage. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'attribution du directeur général des médias et industries culturelles à la date d'entrée en vigueur du présent article.

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Créé le 11 décembre 2020 · Abrogé le 29 septembre 2023

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Augmentation des subventions pour la presse jusqu'en 2022

Résumé. Les subventions pour la presse sont augmentées de 10 points de pourcentage pour les demandes examinées avant fin 2022, sauf si elles ont déjà été attribuées.

Pour les demandes de subventions au titre du fonds mentionné à l'article 8 (Création d'un fonds pour la presse) et ayant fait l'objet d'un examen conformément aux dispositions de l'article 14 (Rôle du comité d'orientation dans l'attribution de subventions à la presse) ou de l'article 23 (Procédure simplifiée pour les petites subventions à la presse) avant la fin de l'année 2022, les taux mentionnés au premier alinéa de l'article 26 (Plafonds de subventions pour la presse) et aux premier et huitième alinéas de l'article 27 (Subventions pour les projets collectifs dans la presse) sont majorés de dix points de pourcentage. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'attribution du directeur général des médias et industries culturelles à la date d'entrée en vigueur du présent article.

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