Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 2

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Restructuration du fonds d'aide aux quotidiens nationaux

Résumé. Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux est restructuré avec trois sections et supprime le seuil minimal pour la première section.

A modifié les dispositions suivantes :

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