Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

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Modification des aides aux quotidiens nationaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles d'aide aux quotidiens nationaux pour mieux les adapter à leur situation financière et publicitaire.
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Restructuration du fonds d'aide aux quotidiens nationaux

Résumé. Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux est restructuré avec trois sections et supprime le seuil minimal pour la première section.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères d'éligibilité aux aides pour les quotidiens

Résumé. Les règles pour obtenir des aides aux quotidiens sont précisées, notamment sur le calcul du prix de vente et les conditions de tirage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux quotidiens nationaux

Résumé. Les aides sont accordées aux quotidiens ayant reçu une aide pendant au moins trois ans, avec moins de 35 % de recettes publicitaires, et ne remplissant plus certaines conditions de prix ou d'édition.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau taux de subvention pour les quotidiens

Résumé. Un nouveau taux de subvention est ajouté pour une troisième section du fonds, basé sur le nombre d'exemplaires vendus par les quotidiens éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les quotidiens nationaux

Résumé. Les règles pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires sont précisées et complétées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques d'aide aux quotidiens nationaux pour 2010

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques d'aide aux quotidiens nationaux pour l'année 2010, notamment celles concernant le montant minimal des crédits et les conditions pour bénéficier de la troisième section d'aide.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34