Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 6

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Article 6

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 17 avril 2022

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Règles de recrutement et composition des jurys pour les caporaux

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour les concours de recrutement des caporaux, notamment la composition des jurys avec au moins 30% de chaque sexe jusqu'en 2019.

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 5 : Parité dans les jurys des concours et examens professionnels

En résumé. Ajout d'une disposition imposant une proportion minimale de 30% de chaque sexe dans les jurys des concours jusqu'à fin 2019.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance