Abrogé par Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recrutement et composition des jurys pour les caporaux
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.