Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 5

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Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Recrutement des sapeurs-pompiers professionnels) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis aux concours externes ouverts respectivement :
1° Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile et ayant validé la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires pour l'ensemble des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Rôles des pompiers volontaires) ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification reconnue équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'alinéa précédent et de trois ans d'activité.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 4 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier

Résumé. Pour devenir caporal sapeur-pompier, il faut être inscrit sur une liste d'aptitude et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme de niveau 3 ou être sapeur-pompier volontaire avec au moins trois ans d'expérience.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Recrutement des sapeurs-pompiers professionnels) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis aux concours externes ouverts respectivement :
1° Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile et ayant validé la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires pour l'ensemble des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Rôles des pompiers volontaires) ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification reconnue équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'alinéa précédent et de trois ans d'activité.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1507 du 1er décembre 2022art. 2 : Modification des conditions d'accès aux concours de sapeurs-pompiers

En résumé. La nouvelle version précise que la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires doit couvrir tous les domaines opérationnels définis par le code de la sécurité intérieure.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au samedi 3 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 5 : Modification des conditions d'accès au grade de caporal

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les concours de caporaux ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant des qualifications spécifiques et en modifiant les références aux articles de loi.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance