Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 5

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Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 (Recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert :

1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation de l'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Conditions pour devenir lieutenant de sapeurs-pompiers

Résumé. Pour devenir lieutenant de sapeurs-pompiers, il faut être fonctionnaire ou avoir au moins quatre ans d'expérience dans le secteur public et avoir suivi une formation spécifique.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 (Recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert :

1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation de l'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 7 : Modification des règles pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. La réforme simplifie et modernise les conditions d'éligibilité pour le concours interne de lieutenants de 2e classe, en actualisant les références légales et en remplaçant l'exigence de qualification par une formation spécifique.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 5 : Modification des règles de carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité pour le concours interne de lieutenants de 2e classe en supprimant certaines catégories spécifiques et en simplifiant les critères pour les fonctionnaires et autres agents.

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 7 : Modification des conditions de promotion et d'inscription sur les listes d'aptitude pour les sapeurs-pompiers

En résumé. Le décret ajoute une condition de parité dans la composition du jury du concours pour les lieutenants de 2e classe, exigeant au moins 30% de chaque sexe jusqu'en 2019.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance