Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Règles de recrutement dans la fonction publique) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, les nominations opérées au titre du 2° représentent 30 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers

Résumé. Pour devenir lieutenant de 2e classe chez les sapeurs-pompiers professionnels, il faut passer par une liste d'aptitude, avec une limite de 30% des nominations réservées à certains cas.

Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Règles de recrutement dans la fonction publique) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, les nominations opérées au titre du 2° représentent 30 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 7 : Modification des règles pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. La référence à la loi de 1984 a été remplacée par des articles du code général de la fonction publique, et une autre référence légale a été mise à jour.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 5 : Modification des règles de carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte modifie la procédure de recrutement des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en remplaçant les 'inscriptions sur liste d'aptitude' par des 'nominations', tout en limitant ces nominations dérogatoires à 30% maximum du total des recrutements.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance