Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 28

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Article 28

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) de ce décret et justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'année de leur nomination.
II. ― Durant cette période, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 (Promotion des lieutenants de première classe) du présent décret et le nombre de nominations prévues annuellement est égal à 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe détenant l'ancienneté requise définie au I du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Promotion exceptionnelle pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Pendant trois ans, certains lieutenants de sapeurs-pompiers peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins huit ans d'expérience.

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) de ce décret et justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'année de leur nomination.
II. ― Durant cette période, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 (Promotion des lieutenants de première classe) du présent décret et le nombre de nominations prévues annuellement est égal à 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe détenant l'ancienneté requise définie au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La période de transition pour les promotions au grade de lieutenant hors classe est prolongée, et la procédure de nomination simplifiée en supprimant l'avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance