Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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Passage aux nouveaux cadres d'emplois pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Ce chapitre explique comment les pompiers passent d'un ancien système à un nouveau, en parlant de leurs grades et de leur ancienneté.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Réforme des grades des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret organise le passage des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels d'un ancien cadre d'emplois à un nouveau, en précisant les règles de conversion de grade et d'ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE
(Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001)

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

Lieutenant

Lieutenant de 1re classe

8e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise, majorée de quatre années et maintien d'indice à titre personnel

7e échelon

13e échelon

8/7e de l'ancienneté acquise

6e échelon :

- à partir de deux ans

- avant deux ans

13e échelon

12e échelon

Sans ancienneté

Ancienneté acquise majorée de deux ans

5e échelon :

- à partir de deux ans

- avant deux ans

12e échelon

11e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

Deux fois l'ancienneté acquise

4e échelon :

- à partir d'un an

- avant un an

10e échelon

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois

3e échelon :

- à partir d'un an six mois

- avant un an six mois

9e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

4/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon :

- à partir d'un an six mois

- à partir de six mois et avant un an six mois

- avant six mois

8e échelon

7e échelon

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

Deux fois l'ancienneté acquise majorées de deux ans

1er échelon :

- à partir de six mois

- avant six mois

6e échelon

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

Ancienneté acquise, majorée de deux ans six mois

Major

Lieutenant de 2e classe

9e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

12e échelon

Sans ancienneté

6e échelon :

- à partir d'un an

- avant un an

11e échelon

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

5e échelon :

- à partir de deux ans

- avant deux ans

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

Ancienneté acquise, majorée d'un an

4e échelon :

- à partir de deux ans

- avant deux ans

9e échelon

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

3/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise, majorée d'un an

2e échelon :

- à partir d'un an

- avant un an

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an

1er échelon :

- à partir de six mois

- avant six mois

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de six mois

Ancienneté acquise, majorée de deux ans six mois

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et classés, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois au 8e échelon du grade de lieutenant conservent à titre personnel l'indice afférent à cet échelon.

A compter du 1er janvier 2017, s'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 9e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée prévue pour un avancement au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe.

II. - Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transfert de sapeurs-pompiers en détachement

Résumé. Les sapeurs-pompiers en détachement sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois et leurs services passés sont assimilés à des services dans ce nouveau cadre.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.
II. - Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination accélérée pour les candidats aux concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Les candidats reçus aux concours de sapeurs-pompiers avant l'entrée en vigueur du décret peuvent être nommés lieutenants de 2e classe et sont titularisés dès leur nomination.

Les candidats reçus aux concours d'accès de major de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 2e classe. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (Recrutement et formation des nouveaux agents territoriaux) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, les intéressés sont titularisés dès leur nomination.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination des stagiaires lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Les candidats reçus aux concours de lieutenants de sapeurs-pompiers avant l'entrée en vigueur du décret peuvent être nommés stagiaires au grade de lieutenant de 1re classe.

I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés stagiaires dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 1re classe.
II. ― Les lieutenants stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au I poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 1re classe.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Nomination simplifiée pour certains pompiers

Résumé. Un décret permet à certains pompiers ayant réussi un examen avant 2012 d'être nommés lieutenants sans passer par une période de stage.

I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 2e classe intervenant au titre du 2° de l'article 4 (Recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers) du présent décret.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 11 (Stage de six mois pour les nouveaux fonctionnaires territoriaux) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, les intéressés sont titularisés dès leur nomination.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Promotion des pompiers ayant réussi un examen en 2012

Résumé. Les pompiers ayant réussi un examen pour devenir lieutenant en 2012 peuvent être nommés lieutenant de 1re classe, même si leur nomination n'a pas encore été prononcée.

I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 1re classe tel que défini au II de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe) du présent décret et au titre du 1° du I du même article.
II. ― Le classement des intéressés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret s'effectue conformément aux dispositions du II de l'article 25 (Transition des grades pour les sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transition pour l'avancement des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour l'avancement des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en 2012, en conservant la validité du tableau d'avancement et en reclassant les agents promus.

I. ― Le tableau d'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, établi au titre de l'année 2012, demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année au titre du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, au grade de lieutenant de 1re classe.
II. ― Les agents promus en application du I sont classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de lieutenant en application des dispositions du chapitre V du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et enfin reclassés à cette même date dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément aux dispositions de son article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Promotion temporaire pour les adjudants de sapeurs-pompiers

Résumé. Un décret permet à certains adjudants de pompiers d'être promus lieutenants jusqu'en 2019, avec des règles transitoires spécifiques.

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, établie en application du 1° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires), les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.

II. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, il n'est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 (Recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers) et de l'article 6 (Promotion des adjudants pompiers) que si l'ensemble des sous-officiers mentionnés au I du service départemental d'incendie et de secours, ont été promus au grade de lieutenant de 2e classe.

III. ― Pour l'application des dispositions de l'article R. 1424-23-1, les agents nommés en application du I ne peuvent être comptabilisés qu'au terme de la période transitoire telle que définie par le présent article.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 %.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Nomination et titularisation des lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Les candidats recrutés comme lieutenants de 2e classe stagiaires dans les services d'incendie et de secours sont nommés pour une durée d'un an, avec des conditions de titularisation précises.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 (Dispositions transitoires pour la promotion des sapeurs-pompiers) et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Ils sont nommés, classés et titularisés dans les conditions fixées aux articles 9 (Nomination et formation des lieutenants de sapeurs-pompiers), 10 (Prolongation du stage des lieutenants de sapeurs-pompiers), 11 (Titularisation des stagiaires pompiers) et 12 (Classement des lieutenants stagiaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un décret de 2012 précise les conditions de promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'en 2019, en tenant compte de leur ancienneté et de leurs fonctions.

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occupé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier prévention, d'officier prévision ou d'officier formation.

II. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe).

III. ― A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par dérogation au II de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe) du présent décret, selon les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe) est au moins égal à 50 % du nombre total des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1° et 2° du I du même article.

IV. ― Toutefois, lorsqu'aucune promotion ne peut être prononcée au titre d'une année par défaut de candidat admis à l'examen professionnel organisé en vertu du 1° du I de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe), les promotions au choix au titre du I du présent article peuvent être prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

V. - Si l'ensemble des lieutenants mentionnés au I relevant du service départemental d'incendie et de secours a été promu au grade de lieutenant de 1re classe, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer et l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe) devient immédiatement applicable.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Promotion exceptionnelle pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Pendant trois ans, certains lieutenants de sapeurs-pompiers peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins huit ans d'expérience.

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) de ce décret et justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'année de leur nomination.
II. ― Durant cette période, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 (Promotion des lieutenants de première classe) du présent décret et le nombre de nominations prévues annuellement est égal à 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe détenant l'ancienneté requise définie au I du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Les lieutenants de sapeurs-pompiers avec trois ans d'expérience peuvent être promus au grade supérieur par une procédure d'avancement.

Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionné à l'article 27 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale).

Les lieutenants du grade provisoire promus sont classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été reclassés dans le grade de lieutenant en application de l'article 31 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, puis reclassés dans le grade de lieutenant de 1re classe conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois par arrêté.

Les intégrations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 19 (Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels) à 29 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers) sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 26-1
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30