Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 15

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Article 15

La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Rôle de la commission des aides aux cinémas du monde

Résumé. La commission des aides aux cinémas du monde décide comment examiner les demandes d'aide et établit un règlement intérieur approuvé par trois responsables.

La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance