Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et renommage d'une chambre des huissiers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17-1
Décret n°2012-580 du 26 avril 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 17-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17-1
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