Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Art. 33

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Augmentation des rémunérations des huissiers en outre-mer

Résumé. Les huissiers de justice voient leurs rémunérations augmenter de 30 % dans certains départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 33

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