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Extension des attributions territoriales pour les chambres interdépartementales
Résumé. La chambre interdépartementale des huissiers de justice et des notaires de la Guyane et de la Martinique étend ses attributions aux ressorts des cours d'appel de Cayenne et Fort-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 18 : Élection d'un délégué commun pour les huissiers des Antilles et de La Réunion
→ Version 2 : Extension des ressorts et modification du processus d'électionDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 2 : Organisation des notaires en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Extension du champ d'action de la chambre interdépartementale des notairesDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17 : Organisation des huissiers de justice en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales
→ Version 2 : Extension des ressorts et modification du processus d'électionDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 2 : Organisation des notaires en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Extension du champ d'action de la chambre interdépartementale des notairesDécret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17 : Organisation des huissiers de justice en Guyane et Martinique
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3
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