Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des attributions d'une chambre professionnelle

Résumé. Un décret étend les pouvoirs d'une chambre de huissiers et notaires en Guyane et Martinique.
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Extension des attributions territoriales pour les chambres interdépartementales

Résumé. La chambre interdépartementale des huissiers de justice et des notaires de la Guyane et de la Martinique étend ses attributions aux ressorts des cours d'appel de Cayenne et Fort-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 8
Article 9