Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 (Limitation des nominations dans les douanes en 2012) de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des services effectifs pour les promotions dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise que la période d'essai avant titularisation peut compter pour un an maximum dans le calcul des années de service requises pour certaines promotions.

Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 (Limitation des nominations dans les douanes en 2012) de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance