Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-47-1

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Extension du champ d'application des élections aux représentants des magistrats

Résumé. Les élections des représentants des magistrats sont étendues à toutes les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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