Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-47

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Exclusion des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes du vote

Résumé. Les conseillers maîtres de la Cour des comptes ne peuvent plus voter pour les présidents ou vice-présidents de chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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