Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R221-2

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Extension de la validité de la liste d’aptitude à l’emploi pour les présidents et vice-présidents

Résumé. La liste d’aptitude à l’emploi pour les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes est désormais valable pour toutes les chambres, pas seulement celle d’Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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