Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

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Modification des règles pour les vice-présidents des chambres régionales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les vice-présidents des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

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