Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R227-1

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Extension de la validité du poste de vice-président des chambres régionales des comptes

Résumé. Le poste de vice-président des chambres régionales des comptes est maintenant valable dans toutes les régions, et non plus seulement en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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