Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R227-2

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Extension des règles de carrière aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Résumé. Les règles de classification et d'avancement s'appliquent désormais à tous les présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes, pas seulement ceux d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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