Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7

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Création des règles pour le concours de recrutement des conseillers

Résumé. Le décret crée les règles pour le concours de recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes, incluant la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de réussite.

A créé les dispositions suivantes :

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