Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour le concours de recrutement des conseillers
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7