Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R212-33

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Extension de la règle de composition aux chambres régionales des comptes

Résumé. La règle sur la composition des chambres régionales des comptes est étendue à toutes les régions, y compris celle d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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