Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours de recrutement des conseillers

Résumé. Ce décret explique comment se déroule le concours pour devenir conseiller dans les chambres régionales des comptes.
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Création des règles pour le concours de recrutement des conseillers

Résumé. Le décret crée les règles pour le concours de recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes, incluant la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de réussite.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Article 15