Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles pour le concours de recrutement des conseillers
Résumé. Le décret crée les règles pour le concours de recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes, incluant la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de réussite.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Chapitre VIII : Recrutement direct : Recrutement direct des conseillersCode des juridictions financièresArt. R228-1 : Publicité du concours de conseillers des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R228-2 : Composition et fonctionnement du jury de recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7
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