Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D201-7

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Création d'un article sur la gestion des risques sanitaires

Résumé. Un décret crée un article qui précise les autorités administratives responsables de la gestion des risques sanitaires pour les végétaux et les animaux.

A créé les dispositions suivantes :

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