Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire) à 3 (Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification du code de la route pour les contrôles médicaux

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour ajouter un nouveau chapitre sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire) à 3 (Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance