En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Modification du code de la route pour les contrôles médicaux
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire) à 3 (Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire) du présent décret.